dernière mise à jour : 6 Mai, 2017

Taxe locale sur la publicité extérieure 2015 (TLPE) et établissements/sociétés commerciaux : Télécharger les formulaires de déclaration

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La taxe locale sur la publicité extérieure est un nouveau dispositif national de taxation de tous les supports publicitaires fixes et permanents, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique

.La TLPE, effective depuis le 1er janvier 2009 a été instituée par la loi de modernisation de l'économie (article 171) du 4 août 2008, qui a procédé à une nouvelle refonte du régime des taxes sur la publicté. Les trois taxes locales qui existaient jusqu'en 2008, sont remplacées depuis le 1er janvier 2009 par une taxe unique dénommée la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), qui a élargi l'assiette de la taxe à l'ensemble de l'affichage permanent.
Cette taxe qui s'applique de plein droit devrait permettre de limiter la prolifération de la pollution visuelle induite par la multiplication du nombre et de la taille des enseignes et pré-enseignes et dispositifs publicitaires, notamment dans les zones commerciales et les entrées de ville.

Pourquoi et comment taxer la publicité extérieure ?

Par délibération n°2011-47 du 30 juin 2011, le Conseil Municipal de Dieulouard a décidé de généraliser l'application de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) à l'ensemble des supports de publicité extérieure. Cette taxe est une façon de lutter contre la pollution visuelle que constitue parfois la publicité extérieure lorsque son usage n'est pas modéré.

Afin de ne pas pénaliser le commerce de proximité, le Conseil Municipal a décidé d'exonérer de la taxe les enseignes (ne sont pas concernés les pré-enseignes et les dispositifs publicitaires) dont la surface cumulée par établissement est inférieure ou égale à 7m². Les établissements ne souhaitant pas être taxés peuvent s'ils le souhaitent réduire leur surface imposable et l'indiquer en mairie afin de voir leur imposition réduite voire exonérée.

La TLPE en pratique

Quelle forme de publicité ?

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) concerne tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique :

visuel_puce Enseigne : Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (bâtiment ou terrain) et relative à une activité qui s'y exerce. Plus précisément, il s'agit du nom de l'établissement, du logo et le cas échéant du slogan qui est adjoint au nom et au logo. Les enseignes sont soumises à taxation à partir du 1er janvier 2015 (voir délibération n°2014-107 du 27 juin 2014, téléchargeable ci-après).

visuel_puce Dispositif publicitaire : Tout support qui ne constitue pas une enseigne et est susceptible de contenir une publicité.

visuel_puce Pré-enseigne : Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.

Qui est redevable de la taxe ?

visuel_puce L'exploitant du support : redevable de droit commun

visuel_puce Le propriétaire : redevable de 2ème rang

visuel_puce Le bénéficiaire du dispositif : redevable de 3ème rang

La perception de cette taxe repose sur un système déclaratif (article L.2333-14 du Code Général des Collectivités Territoriales). Il est obligatoire pour chaque personne concernée (toute activité commerciale et notamment les banques, supermarchés, entreprises de TP ou autres, boulangeries, fleuristes et tout commerce de proximité, restaurants, sociétés d'assurance,...) chaque année, de remplir une déclaration.

Comment remplir cette déclaration?

Si vous n'avez pas encore établi la ou les déclaration(s) que vous impose la loi, vous pouvez télécharger et utiliser les imprimés ci-après et les faire parvenir au service Urbanisme. Vous pouvez également télécharger dès à présent la notice explicative vous permettant d'effectuer votre déclaration relative à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) avant le 1er mars 2015 (attention : tout établissement concerné par des enseignes, pré-enseignes ou publicités même s'il était exonéré de paiement en 2014 doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration recensant de façon exhaustive l'ensemble des dispositifs dits taxables).

Deux modèles de déclaration sont téléchargeables en ligne :
Il convient tout d'abord de recenser les supports taxables : enseignes, pré-enseignes et/ou dispositifs de publicité (mural, toiture, sol sur parking,...) de les mesurer et d'en déterminer la surface (voir document "notice d'information" retraçant la typologie des supports publicitaires éligibles à la TLPE ainsi que les méthodes de calcul de la superficie des enseignes et dispositifs publicitaires, téléchargeable ci-après).

Vous compétez ensuite le cadre 1 de la déclaration, relatif à l'identification de l'entreprise (si votre entreprise compte plusieurs établissements, vous remplissez une déclaration par établissement).

Vous comptétez également le cadre 2 qui détaille les dispositifs que vous avez recensés. Si vous avez supprimé les dispositifs en 2014, il convient de recenser ces supports retirés.

La déclaration datée et signée est à adresser (par courrier, par fax ou par courrier électronique) à l'adresse suivante :
Monsieur le Maire de Dieulouard
Mairie de Dieulouard
Service Urbanisme
8 rue Saint Laurent
54380 DIEULOUARD

Quand dois-je envoyer ma déclaration ?

La taxe est payable sur la base d'une déclaration annuelle à la collectivité, qui doit être effectuée avant le 1er mars de l'année d'imposition.

Barèmes de la taxe pour 2015

En application de la délibération n°2014-107 en date du 27 juin 2014 :

Surface totale taxable des enseignes pour 2015
De 0m² jusqu'à 7,00 m² de 7,10m² jusqu'à 12,00 m² de 12,10 m² jusqu'à 50,00 m²
Au-delà de 50,00 m²
Exonération exclusivement pour les enseignes 15,30 € / m² 30,60 € / m²
61,20 € / m²

Surface taxable des dispositifs publicitaire et des pré-enseignes (taxation à l'unité) pour 2015
Dispositifs publicitaires et
pré-enseignes non numériques de moins
de 50 m²
Dispositifs publicitaires et
pré-enseignes non numériques de plus de 50 m²
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques de moins de 50 m² Dispositifs publicitaires et
pré-enseignes numériques
de plus de 50 m²
15,30 € / m² 30,60 € / m² 45,90 € /m² 91,80 € / m²

ATTENTION
visuel_puce Nous retenons votre attention sur le fait que vous devez déclarer toutes les modifications auxquelles vous procéderez tout au long de l'année (suppression, nouvelle implantation,...)
visuel_puce La taxation ne vaut pas autorisation : il est donc impératif que tous les supports existants et que toutes les modifications soient en conformité avec la réglementation
visuel_puce Pour les non-déclarant, une taxation d'office pourra être appliquée et si l'infraction a entraîné un défaut de paiement, la règles générale veut que le contrevenant puisse être condamné à payer le quintuple du montant non acquité.

Documents à Télécharger
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Pour tout complément d'information, contactez le Service Urbanisme au 03/83/23/57/18


Hôtel de Ville - 8 rue Saint Laurent - 54 380 DIEULOUARD