dernière mise à jour : 26 Juillet, 2017

Vous avez un projet de construction, de réhabilitation, de transformation même à l'identique, ou de démolition, n'hésitez pas à consulter le service urbanisme ( 03.83.23.57.18 ou contact@dieulouard.fr).

Le service est fermé le mercredi aprés midi.

formulaires......

PERMIS DE CONSTRUIRE, DECLARATION DE TRAVAUX, CERTIFICAT D'URBANISME, DECLARATION PREALABLE, PERMIS D'AMENAGER,...

Vous trouverez tous les formulaires

ou en cliquant sur le lien suivant : service public autorisation urbanisme

 

Les principaux formulaires:

Le certificat d'urbanisme:
Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l'opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation de votre projet. cliquez ici

La déclaration prealable:
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance. cliquez ici

Le permis de construire:
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances. cliquez ici

 

Lutte contre le travail illEgal et la fraude

Consultez la plaquette d'information (cliquez sur le lien)

ATTENTION : si vous êtes un particulier agissant pour votre usage personnel ou familial et/ou avez sollicité un permis de construire, alors vous êtes considéré aux yeux de la loi comme un donneur d’ordre. A ce titre, vous devez être vigilant quant aux conditions d’intervention de toutes entreprises françaises ou étrangères avec lesquelles vous contractez. Vous avez l’obligation, pour tout contrat dont le montant est supérieur ou égal à 3 000 €, de demander à votre (vos) cocontractants(s) les documents listés dans les tableaux édités par les services de l’Etat (DIRECCTE), dès la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution. A défaut, votre responsabilité pénale ou civile pourra être engagée en cas de contrôle.

A compter du 01 juillet 2015
modification d'instruction des differents actes

Info permis de construire, declaration prealable, certificat urbanisme, ….

A partir du 1er juillet 2015, face au retrait de la Direction Départementale des Territoires (service de l’Etat) en matière d'instruction des actes liés à l'application du droit des sols (ADS), la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson a proposé de mettre en place un service commun ADS qui serait chargé de la procédure d'instruction des autorisations et actes, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu'à la notification par le Maire de sa décision.

Le service urbanisme de la commune s’assurera de la conformité des dossiers avant transmission au service ADS de notre communauté de communes qui en fera l’instruction.

L'adhésion de la commune à ce service ADS ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire en matière d'urbanisme, notamment en ce qui concerne l'accueil des  administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes qui restent de son seul ressort. Le Maire reste à ce titre l’autorité compétente pour délivrer les actes au nom de la commune ou de l’Etat, dans les limites fixées par le Code de l’Urbanisme.

Hôtel de Ville - 8 rue Saint Laurent - 54 380 DIEULOUARD