Le périmètre des abords des monuments historiques

« Dans le cadre de la modification n°5 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune lancée en novembre 2020, la commune et l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine ont défini conjointement un périmètre délimité unique des abords de :

• L’Eglise Saint Sébastien inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 29 octobre 1926
  
  
• Les restes du Château de Dieulouard inscrits au titre des monuments historiques par arrêté du 19 janvier 1927.

 
En effet, le Code du patrimoine offre la possibilité d’adapter le périmètre de protection de 500 mètres autour des monuments historiques en créant un périmètre délimité des abords (PDA). Il permet de désigner les immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent.
Tous les travaux situés à l’intérieur du périmètre seront soumis à l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) alors que ceux situés à l’extérieur du périmètre ne seront plus soumis à l’avis de l’ABF.
 
Auparavant, les périmètres automatiques de 500 mètres s’appliquaient et représentaient ainsi une superficie de 102 hectares. Le projet de périmètre délimité des abords (PDA) propose de réduire cette superficie à 48 hectares en maintenant dans le périmètre de protection des monuments historiques les espaces alentours participant réellement à l’environnement et à la mise en valeur des monuments historiques.
 
Par arrêté préfectoral n°2022-125 du 08/03/2022, le périmètre délimité des abords des monuments historiques sur le territoire de la commune de DIEULOUARD a été créé par Mme la Préfète de la Région Grand Est.
Par arrêté n°2022-79, le Maire a mis à jour le PLU de la commune de DIEULOUARD en intégrant ce périmètre délimité des abords des monuments historiques dans les servitudes d’utilité publique. »

Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par les Codes du Patrimoine et de l’Urbanisme, le Service Territorial d’Architecture et du Patrimoine de Meurthe-et-Moselle est appelé à émettre des avis sur toutes demandes d’autorisations d’urbanisme (Permis de Construire, Déclaration Préalable, Permis de Démolir, Permis d’Aménager) situées dans un périmètre de 500 mètres aux abords de monuments historiques (église Saint Sébastien et Château).
Le plan de situation du projet (cliquez sur l'image), permet de repérer distinctement l’endroit précis des travaux. Ce plan est à joindre à tous dossiers de demandes de travaux. Le service Urbanisme peut vous accompagner dans le choix du formulaire et dans la rédaction de celui-ci.
 
Création du Périmètre Délimité des Abords des monuments historiques de Dieulouard PDA au 15 avril 2022.