La TAXE LOCALE sur la  PUBLICITE EXTERIEURE
T.L.P.E.

La TAXE LOCALE sur la  PUBLICITE EXTERIEURE est un dispositif national de taxation de tous les supports publicitaires fixes et permanents, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique

La TLPE, effective depuis le 1er janvier 2009 a été instituée par la loi de modernisation de l'économie (article 171) du 4 août 2008, qui a procédé à une nouvelle refonte du régime des taxes sur la publicté. Les trois taxes locales qui existaient jusqu'en 2008, sont remplacées depuis le 1er janvier 2009 par une taxe unique dénommée la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), qui a élargi l'assiette de la taxe à l'ensemble de l'affichage permanent.
Cette taxe qui s'applique de plein droit doit permettre de limiter la prolifération de la pollution visuelle induite par la multiplication du nombre et de la taille des enseignes et pré-enseignes et dispositifs publicitaires, notamment dans les zones commerciales et les entrées de ville.
 
Par délibération n°2011-47 du 30 juin 2011, le Conseil Municipal de Dieulouard a décidé de généraliser l'application de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) à l'ensemble des supports de publicité extérieure. Cette taxe est une façon de lutter contre la pollution visuelle que constitue parfois la publicité extérieure lorsque son usage n'est pas modéré.
 
Afin de ne pas pénaliser le commerce de proximité, le Conseil Municipal a décidé d'exonérer de la taxe les enseignes (ne sont pas concernés les pré-enseignes et les dispositifs publicitaires) dont la surface cumulée par établissement est inférieure ou égale à 7m². Les établissements ne souhaitant pas être taxés peuvent s'ils le souhaitent réduire leur surface imposable et l'indiquer en mairie afin de voir leur imposition réduite voire exonérée.

  
Deux modèles de déclaration sont téléchargeables en ligne:

• Formulaire de déclaration relative aux enseignes
  
  
• Formulaire de déclaration relative aux dispositifs publicitaires et pré-enseignes.