PERMIS DE LOUER

Qu’est-ce que le permis de louer ?

Dans le cadre de la loi ALUR, il est permis aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques, ou des catégories de logements ou ensembles immobiliers au sein de secteurs géographiques, pour lesquels la mise en location d’un bien par un bailleur privé est soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat de location.
La CCBPAM met en place ce permis de louer par la voie de l’autorisation préalable de mise en location. Attention, ce dispositif est non applicable aux logements sociaux et aux logements soumis aux APL.
Ce mécanisme oblige un propriétaire bailleur, qui souhaite mettre son bien en location, à être subordonné à une autorisation préalable pour être en mesure de louer ce même bien. Il est donc question d’une démarche administrative permettant de contrôler l’état des logements mis en location.

Comment cela fonctionne ?

Depuis le 22 janvier 2024, tout propriétaire bailleur disposant d’un logement destiné à la location et situé dans les périmètres définis sera dans l’obligation de déposer une demande préalable de mise en location de son bien auprès des services de la commune.
Cette demande d’autorisation permet à la Communauté de Communes de visiter le logement avant la location de celui-ci et de vérifier s’il ne porte pas atteinte à la sécurité des occupants ni à la salubrité publique.
Un rapport sera par ailleurs établi dans le but de relater précisément la description de l’immeuble concerné, ainsi que, le cas échéant, des prescriptions de travaux à effectuer pour la remise en état de celui-ci. Il est question pour les propriétaires bailleurs privés, lors de chaque renouvellement de bail, de demander l’accord de l’EPCI afin de pouvoir louer le logement. L’autorisation de mise en location est valable deux ans.

Quels sont les logements concernés ?

L’autorisation préalable à la mise en location s’applique donc sur un périmètre défini au sein des communes de Pont-à-Mousson, Dieulouard, Pagny-sur-Moselle et Blénod-Lès-Pont-à-Mousson.
Voici les rues concernées à Dieulouard :

Au Vieux château : toute la rue
Avenue du Général de Gaulle : du 9 au 73 et du 4 au 112
Impasse Saint Laurent : toute la rue
Rue de la Bouillante : du 1 au 69, du 2 au 24 + du 48 et 50
Place de la Halle : toute la place
Ruelle de la Halle : du 2 au 6
Ruelle des Moines : toute la rue
Rue Hamonvaux : du 1 au 15 et du 2 au 22
Rue Jean Jaurès : du 2 au 10

Rue de la Chavée : du 1 au 33 et du 2 au 14
Rue de la Fontaine : toute la rue
Rue de la Gare : toute la rue
Rue de la Grand'Roche : toute la rue
Rue de la Serpenoise : du 1 au 5 et du 2 au 12
Rue de la Vanne : toute la rue
Rue des Jardins : 6
Rue Jules Ferry : toute la rue
Rue Maurice Georgin : toute la rue

Rue des Moines : toute la rue
Rue du Billu : du 1 au 43 et du 2 au 44
Rue du château : toute la rue
Rue du Jardin du château : du 1 au 7
Rue du Stade : toute la rue
Rue Félix Gouvy : du 1 au 11 et du 2 au 6
Rue François Sesmat : toute la rue
Rue Porte Boulot : de 1 au 17 et du 2 au 40
Rue Saint Laurent : toute la rue

Quelle est la procédure ?

Compléter le formulaire : Cerfa N°15652-01
Déposer le dossier complet :
- au siège de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson
- par voie postale : 75 allée Louis Camille Maillard 54700 PONT-A-MOUSSON
- par mail : info@bassin-pont-a-mousson.fr
Remise d'un récépissé si le dossier est complet
Visite de contrôle du logement
Décision

Quelles sont les conséquences de l’absence d’autorisation ?

Le défaut d’autorisation préalable est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire et la régularisation est possible. Si aucune régularisation n’est effectuée, différents montants d’amende peuvent être prononcés :

5 000 € en cas de mise en location sans dépôt d’une demande d’autorisation;
15 000 € en cas de récidive pour le non-respect de l’obligation de déposer une demande de mise en location (nouveau manquement commis dans un délai de 3 ans);
15 000 € en cas de mise en location d’un logement en dépit d’une décision de rejet de la demande d’autorisation préalable notifiée.