Prime à l’embellissement du patrimoine bâti

Afin de préserver et valoriser le patrimoine bâti du centre ancien (au sein des périmètres Centre-Bourg, ORT, OPAH-RU et de protection des bâtiments historique) la commune de Dieulouard a décidé de mettre en place une campagne d’aide à l’embellissement des immeubles bâtis par l’octroi de subventions aux particuliers.
Cette action s’inscrit dans le programme de revitalisation du centre-bourg de Dieulouard et répond aux enjeux de maintenir et attirer une population dans le centre ancien et de rendre la ville attractive d’un point de vue patrimonial, mais aussi économique et touristique.

Les objectifs de cette campagne sont multiples. Il s’agit de conforter l’attractivité du centre-bourg par une mise en valeur globale du paysage urbain, d’’inciter à un embellissement raisonné, respectueux des caractéristiques architecturales du patrimoine bâti de la commune et ainsi de contribuer à la pérennisation du bâti et de préserver et développer les savoir-faire des artisans en matière de techniques de restauration dites traditionnelles.
Cette opération devra faciliter la réalisation de travaux de qualité et adaptés à l’habitat ancien.
La prise en charge par la commune d’une partie du coût des travaux d’embellissement engagés par les particuliers (et assimilés) apparaît comme la contrepartie naturelle aux exigences qualitativement posées.

Qui peut demander la prime communale ?

Est éligible à la subvention « opération embellissement du patrimoine bâti », toute personne visée ci-dessous qui souhaite effectuer des travaux d’embellissement sur la (les) façades(s) d’un immeuble, sous réserve du respect des autres conditions d’éligibilité.
 
Les bénéficiaires de cette prime sont notamment : 

• Les demandeurs physiques occupant le logement ou qui affectent leur logement à location(résidence principale ou secondaire des propriétaires occupants ou propriétaires bailleurs);
• Les copropriétaires, syndicats de copropriété ou SCI (dès lors que l’immeuble géré est affecté principalement à de l’habitation) ;
• Les locataires qui réalisent des travaux en lieu et place du propriétaire ;
• Les personnes morales autres que celles déclarées non éligibles ;
• Les ressources des demandeurs ne sont pas prises en considération. Tout demandeur physique ou moral pourra déléguer à un tiers le droit de bénéficier de ladite subvention (sous réserve de signer une procuration sous seing privé).

 
En revanche, ne sont pas éligibles les personnes suivantes : 

• Les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) et Grandes Entreprises (GE) ;
• Les commerces sauf si la devanture fait partie d’un ensemble d’un immeuble d’habitation (sous réserve de respecter les prescriptions fixées ci-après) ;
• Les sociétés foncières immobilières, les marchands de biens et promoteurs immobiliers ;
• Les sociétés financières, sociétés d’assurance ou mutuelles d’assurance (ainsi que leurs filiales) ;
• Les institutions religieuses et associations cultuelles ;
• Les organismes consulaires et les entreprises ou établissements publics financés par l’Etat et/ou par des collectivités territoriales. 

 
Quels sont les immeubles concernés ?

Sont concernés les immeubles du périmètre délimité des abords des deux monuments historique, le Château de Dieulouard et l'Église Saint Sébastien.
 
Sont exclus de l’aide : 

• Les immeubles achevés depuis moins de 30 ans à la date du dépôt de la demande de subvention ;
• Les édifices à usage de service public ;
• Les immeubles appartenant aux personnes exclues du dispositif visées à l’article 2.
• Seuls sont subventionnables les immeubles respectant les caractéristiques de décence du ou des logement(s), c’est-à-dire ne présentant pas de risques manifestes pour la sécurité physique et la santé des occupants et pourvu(s) des équipements habituels permettant son (leur) habitabilité.

 
Quels sont les façades éligibles ?

• Toutes les façades visibles donnant directement sur l’espace public, c’est-à-dire alignées sur le domaine public des rues et des places figurant dans le périmètre ou le cas échéant, en retrait du domaine public, que la limite soit matérialisée ou non, lorsqu’il existe une cour avant avec clôture ou non (et façades/pignons majoritairement visibles depuis l’espace public) quelle que soit l’affectation de l’immeuble (à usage d’habitation comme résidence principale, secondaire ou mis en location) ; 
• Les éventuelles dépendances rattachées à l’immeuble principal (garages, …) ;
• Sur avis du Comité Technique (COTECH) opération « embellissement du patrimoine bâti », certaines façades présentant un caractère patrimonial particulier ;
• Sur avis du COTECH, certains ouvrages d’accompagnement donnant sur l’espace public tels que murs de soutènement, murs, clôtures, grilles, portails, …

 
Quels sont les travaux et les dépenses éligibles ?

Pour tout dossier déposé, le montant minimum des travaux est fixé à 500 € T.T.C.

Les travaux éligibles à la subvention opération « embellissement du patrimoine bâti » comprennent tous les ouvrages et études qui concourent à l’embellissement et à l’amélioration de l’ensemble de la(les) façade(s), étudiés et réalisés selon les recommandations architecturales & techniques qui s’imposent. La liste des travaux subventionnables comprend la remise en bon état de propreté du revêtement avec ses saillies et retraits, et de tous les accessoires apparents de la façade.

Afin de transformer ou supprimer une vitrine commerciale encore existante dans un logement d’habitation, une subvention pourra être accordée.

Pour les demandeurs qui auront recours à un maître d’œuvre inscrit au tableau de l’Ordre des Architectes, le montant des honoraires de ce dernier sera pris en compte dans le calcul de la subvention opération « embellissement du patrimoine bâti ».

Les travaux peuvent être réalisés par une entreprise ou par le demandeur lui-même (dans ce cas, seuls les fournitures/matériaux/équipements sont éligibles et les mêmes conditions techniques d’intervention sont exigées).

Un immeuble est un tout. Sa mise en valeur suppose théoriquement un traitement d’ensemble de ses façades du sol jusqu’au toit ; en conséquence, une subvention pourra être prioritairement accordée aux projets de traitement global, de l’ensemble des éléments de l’immeuble visibles depuis l’espace public.

 
Comment et sous quel délai réaliser les travaux ?

Condition d’attribution de la subvention :
Pour être subventionnés, les travaux (qu’ils soient réalisés par une entreprise ou par le demandeur lui-même) devront faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme approuvée (déclaration préalable ou permis de construire) et respecter les règles générales afférentes à la réalisation de travaux autorisés (autorisation de voirie, dépôt d’une déclaration d’ouverture de chantier dans le cas d’un PC).
 
Délai pour réaliser les travaux : 
Les travaux doivent être réalisés dans un délai d’un an à compter de la notification de la décision d’octroi de la prime. Si, à l’expiration du délai d’un an, le projet au titre duquel l’aide a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, la commune constate la caducité de sa décision (cette dernière peut toutefois fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder 12 mois et sur demande justifiée du bénéficiaire au moins 3 mois avant la date d’échéance).
 
Quel est le montant de la prime ? 

Calcul de la prime : 
Le calcul de la prime est effectué sur la base du montant T.T.C. des travaux éligibles, suivant le ou les devis remis par le demandeur, dans la limite de 500 € par projet éligible. Une aide de 200 € pourra être également allouée pour la rénovation de volets en bois.
La prime est accordée dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuellement votée par le Conseil Municipal.
 
Taux de la subvention : 
À l’intérieur du périmètre, la commune de Dieulouard décide d’accorder des subventions à l’embellissement à hauteur de 25% du montant T.T.C (ou H.T. en cas de récupération de T.V.A.) des travaux subventionnables et/ou dépenses éligibles.
La subvention est cumulable avec toute autre aide de droit commun (ANAH, caisses de retraites, crédit d’impôt, éco-prêt à taux zéro, Fondation du Patrimoine, Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson, …) : le montant total des aides y compris la prime communale ne pourra pas dépasser 80% du coût T.T.C. des travaux (le demandeur doit au minimum prendre en charge 20% du coût des travaux). 
 
Comment déposer un dossier de demande de subvention ? 

La demande de prime sera déposée par le demandeur en Mairie (service Urbanisme : par courriel, par voie postale ou directement en main propre), en parallèle de la déclaration préalable (ou autre demande d’autorisation d’urbanisme). Aucune aide ne pourra être accordée si les travaux pour lesquels une demande d’aide est faite, ont fait l’objet d’un commencement d’exécution.
Le demandeur dépose une déclaration préalable (ou permis de construire) auprès du service urbanisme comprenant toutes les pièces demandées, intégrant le relevé de la façade et/ou 2 photographies de la (des) façade(s) existante(s) volets ouverts comprenant les éléments qui font l’objet des travaux, prises depuis le domaine public…
  
Une demande de subvention opération « embellissement du patrimoine bâti » comprenant :

• Le règlement dûment complété, daté et signé;
• Le formulaire demande de subvention opération « embellissement du patrimoine bâti » dûment complété, daté et sign;
• Un plan de situation de l’immeuble;
• Une photo de la façade avant travaux avec les immeubles voisins proches;
• Le(s) devis de(s) l’entreprise(s) consultée(s) par le demandeur ou des fournitures/matériaux en, cas de travaux par le demandeur, réalisé(s) à partir des recommandations faites le cas échéant, par le CAUE et/ou l’UDAP de Meurthe-et-Moselle (devis détaillé(s) précisant la nature des travaux, la surface traitée, les prix unitaires, la nature des ouvrages et des matériaux et la référence des couleurs);
• Le montant des honoraires du maître d’œuvre s’il y a lieu;
• Un relevé d’identité bancaire ou postal;
• Un document justifiant du droit de propriété du demandeur ou du droit réel sur le bien (avis de taxe foncière, extrait d’acte notarié,…);
• Dans le cas des copropriétés, une copie du procès-verbal de l’assemblée générale mandatant le Syndic à déposer un dossier et à percevoir les fonds (document justifiant de l’autorisation accordée en assemblée générale);
• Dans le cas des personnes physiques ou morales privées ayant le statut d’occupant-locataire, un document justifiant de l’autorisation accordée par le propriétaire pour procéder aux travaux;
• Dans le cas de propriété en indivision, en copropriété, la lettre des demandeurs désignant un mandataire commun pour déposer le dossier et éventuellement percevoir la subvention.
  
  

Comment est instruit une demande de subvention ? 

Le dossier de demande de subvention opération « embellissement du patrimoine bâti » est instruit par un Comité Technique (appelé COTECH) qui décide de l’octroi de la subvention communale.
Ce COTECH peut saisir l’avis de personnes compétentes en la matière et notamment l’UDAP de Meurthe-et-Moselle et des techniciens de la collectivité (l’agent du service en charge du service Urbanisme et/ou le Directeur des Services Techniques de la commune).
Pour donner lieu à l’attribution de la subvention, les travaux d’embellissement devront avoir été définis et exécutés conformément :

• Aux recommandations architecturales et techniques en vigueur;
  
• À la déclaration préalable ou au permis de construire;
• Le cas échéant, aux prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France…
  

Tous les travaux qui ne porteraient que sur la mise en sécurité ou mise en conformité d’éléments considérés comme éligibles mais sans participer directement aux objectifs d’embellissement, ne seront pas acceptés à l’instruction (exemple : aucune aide ne sera accordée pour le changement d’une porte d’entrée s’il s’agit uniquement de renforcer la sécurité alors même que la porte existante n’est pas dégradée ou vieillissante).

Un seul dossier sera pris en compte tous les 5 ans pour un même immeuble et adresse. Le demandeur s’engage à ce que le total des aides publiques ou privées qui pourraient lui être accordées, ne dépasse pas 80% du montant du coût de son opération.

Comment est versée la prime ?

Le demandeur ne peut entreprendre les travaux qu’après réception de la notification de l’attribution de la subvention et de l’arrêté d’autorisation de travaux.

Il doit aviser le service Urbanisme de la date de commencement des travaux.

Il accepte qu’une signalétique relative à l’opération « embellissement du patrimoine bâti » puisse être installée, au début des travaux et rester en place jusqu’à 2 mois après l’achèvement de ceux-ci (l’affichage du support transmis dans le courrier d’octroi de la prime devra être visible depuis la rue). Le bénéficiaire devra justifier sa mise en place par une photographie.

Pendant les travaux, les services de la commune se gardent le droit de se rendre sur place pour examiner et vérifier la conformité des travaux et s’assurer du respect des conditions d’éligibilité pour lesquelles une demande a été faite.

Le demandeur informe la commune de l’achèvement des travaux.

Dans le cas d’un permis de construire, ou déclaration préalable, le demandeur doit déposer une DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux).

Le versement de l’aide est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive : aussi, à l’achèvement des travaux, le service Urbanisme vérifie sur place la bonne exécution des travaux conformément à la demande, permettant le versement de la subvention.

Le demandeur devra solliciter sur papier libre daté et signé, le versement de la subvention dans un délai de 24 mois maximum à compter de la date d’attribution de la subvention par la commune (sous peine de caducité), en transmettant les documents suivants :

• Une déclaration d’achèvement de l’opération (récépissé de conformité);
  
• Une copie de la ou des factures réellement acquittées conformes aux devis validés;
• La liste des aides publiques ou privées perçues et de leur montant respectif;
• Un relevé d’identité bancaire (RIB) en cas de changement de coordonnées bancaires notamment.
  

Modalités de versement : 

• La subvention est versée en une seule fois (il n’est prévu aucune avance et ce, quel que soit le montant du projet éligible) ;
  
• Le versement s’effectue au propriétaire ou au syndic à charge pour ce dernier de répartir le montant de la subvention en fonction des tantièmes de chaque copropriétaire éligible;
  
• En cas de facture(s) d’un montant inférieur aux devis, le montant de la subvention est automatiquement ajusté à la dépense réelle, sous réserve que les travaux soient réalisés conformément au présent règlement ;
  
• En cas de facture(s) supérieure(s) aux devis, le montant prévisionnel de la subvention, sauf exception dûment justifiée et acceptée par la commune, n’est pas revalorisé, même si le plafond n’est pas atteint.

Sous réserve de transmission de l’ensemble des éléments exigés, le versement sera effectué par mandat administratif de la Trésorerie dans un délai de 30 jours.

Permanence d’information pour les aides l’amélioration de l’habitat

Les permanences se déroulent tous les 1er et 3e mercredis du mois. Elle sont assurées par SOLIHA 54 dont le rôle est d’être l’interlocuteur des propriétaires privés dans leur projet de travaux sur différentes missions : informations techniques et administratives sur les aides, les conditions précises d’obtention et les démarches à entreprendre, l’assistance à la constitution des dossiers…

• Mairie de Dieulouard : de 16h00 à 17h00 
  
• Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson : de 13h30 à 15h30
• Résidence Jeanclaude (Pagny-sur-Moselle) : de 10h00 à 12h00
  

Les permanences sont assurées selon les conditions suivantes :

• Uniquement su rendez-vous au 03.83.87.87.04 (du lundi au jeudi, de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 et le vendredi, de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h15) ;
  
• Durée du rendez-vous : 20 minutes.

Coordonnées SOLIHA 54

• Par téléphone au 03.83.30.80.60 (du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30) ;
  
• Par courriel à soliha54@soliha.fr